Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 18 juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues via le site internet de la Distillerie Guillon (ci-après « le Site »), édité par la société GR (DISTILLERIE GUILLON).
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Raison sociale : GR
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 814 810 867
SIRET : 814 810 867 00022
TVA intracommunautaire : FR39 497 549 675
EORI : FR49754967500013
Code APE/NAF : 11.01Z - Production de boissons alcooliques distillées
Adresse : HAM DE VERTUELLE, 51150 VAL DE LIVRE, FRANCE
Contact client : guillon51150@gmail.com
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via le Site par un acheteur non professionnel. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. ACCÈS ET MAJORITÉ LÉGALE
La vente d'alcool étant interdite aux mineurs, le client déclare avoir 18 ans révolus au moment de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
4. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation. Les descriptions et photos sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
5. PRIX
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. La Distillerie Guillon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
6. COMMANDE
La commande est validée après acceptation du paiement et confirmation par courrier électronique. La Distillerie Guillon se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
7. PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne via un système sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- PayPal
La commande ne sera traitée qu'après validation complète du paiement.
8. LIVRAISON
Zones desservies : France métropolitaine et international.
Transporteur : DPD
Délais estimés : sous 5 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés).
Frais : Livraison offerte à partir de 45 EUR d'achat.
Important - Expéditions internationales :
Les envois à l'étranger sont possibles, mais la Distillerie Guillon décline toute responsabilité en cas de retard, perte, blocage douanier ou avarie survenus en dehors du territoire français. Le client assume tous les risques liés à l'expédition à l'international.
9. DROIX DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts et complets. Les frais de retour sont à la charge du client.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux produits descellés après livraison.
Retours pour produit endommagé : autorisés. Les frais sont à la charge de DPD selon leurs propres CGV.
10. RESPONSABILITÉ
La Distillerie Guillon ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, etc.).
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont la propriété intellectuelle exclusive de G.W. (DISTILLERIE GUILLON). Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client peut accéder à la politique de confidentialité via le lien suivant :
https://www.distillerie-guillon.com/content/2-mentions-legales
13. LOI APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse guillon51150@gmail.com ou directement sur notre site, pour une résolution amiable.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. À ce jour, la Distillerie Guillon n'est pas affiliée à un médiateur de la consommation.